CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de livraison et de paiement
I. Réserve de modification
1) Les meubles fabriqués en série sont vendus sur la base d'un échantillon ou d'une illustration.
2. il n'existe aucun droit à la livraison des pièces exposées, à moins qu'un accord écrit contraire n'ait été conclu lors de la conclusion du contrat. Sous réserve de différences de couleurs et de veines usuelles et raisonnables pour les surfaces en bois, en textile ou en pierre.
3. nous nous réservons également les écarts de dimensions usuels et acceptables pour l'acheteur.
II Délai de livraison
Si le vendeur n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, l'acheteur doit accorder un délai de livraison supplémentaire raisonnable - à compter du jour de la réception de la mise en demeure écrite par l'acheteur ou, en cas de délai de livraison fixé par le calendrier, à compter de l'expiration de ce délai. Si le vendeur ne livre pas avant l'expiration du délai de livraison supplémentaire fixé, l'acheteur peut résilier le contrat.
2) Les perturbations non imputables au vendeur dans l'activité commerciale du vendeur ou chez ses fournisseurs, qui sont dues à un événement imprévisible et non imputable au vendeur, prolongent le délai de livraison d'autant. L'acheteur n'a le droit de résilier le contrat que si, dans ces cas, il envoie une mise en demeure écrite après l'expiration du délai de livraison prolongé et si cette livraison n'est pas effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable à fixer après réception par le vendeur de la lettre de mise en demeure de l'acheteur. Les dispositions légales relatives aux dommages et intérêts en lieu et place de la prestation restent inchangées.
III Réserve de propriété
1) La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. L'acheteur est tenu de traiter avec soin les marchandises soumises à la réserve de propriété. L'acheteur s'engage à conserver la propriété en conséquence pour le vendeur, même si les marchandises livrées ne sont pas destinées directement à l'acheteur, mais à des tiers, et doit expressément informer le destinataire de cette réserve de propriété.
2) Tout changement de lieu et toute intervention de tiers, en particulier les saisies, doivent être immédiatement communiqués au vendeur, en joignant une copie du procès-verbal de saisie.
3. en cas de non-respect par l'acheteur des obligations définies aux points 1 et 2, le vendeur a le droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution des marchandises.
IV. Montage
1) Si le vendeur a des doutes quant à l'aptitude des murs ou du plafond pour le montage d'objets d'aménagement à suspendre, il doit en informer immédiatement l'acheteur.
2) Les collaborateurs ou sous-traitants du vendeur ne sont pas autorisés à effectuer des travaux qui dépassent les obligations de prestation du vendeur, telles que définies dans le contrat. Si de tels travaux sont néanmoins effectués par des collaborateurs ou des sous-traitants du vendeur à la demande de l'acheteur, la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur n'en est pas affectée.
V. Transfert des risques
1. le risque de devoir payer le prix d'achat malgré la perte ou l'endommagement des marchandises est transféré à l'acheteur au moment de la remise/de la mise en service.
VI Refus d'exécution
1) Si, après la conclusion du contrat de vente, l'acheteur refuse de l'exécuter, le vendeur est en droit d'exiger 25% du prix de la commande à titre de dommages-intérêts forfaitaires pour non-exécution. L'acheteur est libre de prouver que le vendeur n'a subi aucun dommage ou un dommage moindre. Les autres droits légaux du vendeur restent inchangés. Si l'acheteur refuse des fabrications spéciales qu'il a commandées, le vendeur se réserve le droit de faire valoir un dommage réel plus élevé au lieu des dommages-intérêts forfaitaires.
2. si le retard de l'acheteur dure plus d'un mois, le vendeur se réserve le droit de facturer à l'acheteur les frais de stockage occasionnés.
VII Résiliation
1) Le vendeur n'est pas tenu de livrer si le fabricant a cessé la production de la marchandise commandée ou en cas de force majeure, à condition que ces circonstances soient survenues après la conclusion du contrat et que le vendeur ne soit pas responsable de la non-livraison et qu'il prouve en outre qu'il s'est efforcé en vain de se procurer des marchandises de même nature. Le vendeur doit immédiatement informer l'acheteur des circonstances susmentionnées.
2) Le vendeur est en droit de résilier le contrat si l'acheteur a fourni des informations inexactes sur les faits qui conditionnent sa solvabilité, s'il a cessé ses paiements ou si une procédure de faillite ou de règlement judiciaire a été engagée à son encontre, à moins que l'acheteur n'ait immédiatement effectué un paiement anticipé ou fourni une garantie suffisante.
VIII. Reprise de la marchandise
1) En cas de résiliation et de reprise de marchandises livrées, le vendeur peut, le cas échéant, prétendre à une compensation pour les dépenses, la cession d'usage et la dépréciation. Ses dépenses comprennent, entre autres, les frais de transport et de montage.
2. les dispositions relatives aux transactions à tempérament restent par ailleurs inchangées.
IX. Garantie
1) Pour remédier à un défaut, l'acheteur a tout d'abord le droit d'exiger l'exécution ultérieure, en ayant le choix entre l'élimination du défaut (réparation) ou le remplacement d'une marchandise exempte de défaut.
2) Le vendeur peut refuser la réparation ou le remplacement si cela n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés et si l'autre mode d'exécution ne présente pas d'inconvénients majeurs pour l'acheteur.
3) L'acheteur peut résilier le contrat ou demander une réduction du prix d'achat si l'exécution ultérieure a échoué ou n'a pas été fournie dans un délai raisonnable ou a été définitivement refusée par le vendeur.
4) La garantie ne s'étend pas aux dommages dont l'acheteur est responsable, comme par exemple les dommages causés chez l'acheteur par l'usure naturelle, l'humidité, le fort réchauffement des locaux, l'exposition intensive à la lumière du soleil ou à la lumière artificielle, d'autres influences de la température ou des intempéries ou un traitement inapproprié.
5) Les droits de garantie se prescrivent conformément aux dispositions légales respectives ; le délai de garantie commence à courir au moment du transfert des risques.
6) Par ailleurs, la responsabilité pour la qualité convenue reste inchangée.
7 Si, en cas de défauts allégués par l'acheteur, aucun accord n'est trouvé à ce sujet, le vendeur et l'acheteur sont en droit de mandater un expert assermenté désigné par la Chambre de commerce et d'industrie ou la Chambre des métiers du siège de l'acheteur en tant qu'arbitre. Les parties contractantes se réservent le droit d'intenter une action en justice dans les limites prévues par la loi contre les conclusions de cet expert. Les frais de l'expert sont à la charge de la partie contractante qui succombe ; en cas de victoire ou de défaite partielle, les frais sont répartis de manière équitable.
X. Juridiction compétente et lieu d'exécution
1) Si l'acheteur est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est exclusivement celui du siège de l'entreprise du vendeur. Si l'acheteur n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne, s'il a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituel hors de l'Allemagne après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance, le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont ceux du siège de la société du vendeur.
XI. Choix du droit applicable
1. le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Mise à jour juin 2022